Avis de mise en consultation publique aux fins de recensement des utilisateurs du nom « Gruyère » pour désigner un fromage dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Gruyère

J.O. 99 du 27 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Avis de mise en consultation publique aux fins de recensement des utilisateurs du nom « Gruyère » pour désigner un fromage dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Gruyère »

NOR : AGRP0600761V

En application des articles D. 641-1 à D. 641-5 du code rural, il est organisé par l'Institut national des appellations d'origine (INAO) une consultation publique dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Gruyère ».

Cette consultation vise à recenser les utilisateurs éventuels, pour un produit similaire, du nom envisagé pour l'appellation, et situés hors de l'aire géographique constituée des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône, de la Savoie, de la Haute-Savoie et des cantons de Ambérieu-en-Bugey, Bellegarde-sur-Valserine, Belley, Brenod, Ceyzeriat, Champagne-en-Valromey, Coligny, Collonges, Ferney-Voltaire, Gex, Hauteville-Lompnes, Izernore, Lagnieu, Lhuis, Nantua, Oyonnax-Nord, Poncin, Pont-d'Ain, Saint-Rambert-en-Bugey, Seyssel, Treffort-Cuisiat, Virieu-le-Grand, Péronnas, Oyonnax-Sud, Viriat, Oyonnax, Bourg-en-Bresse dans le département de l'Ain, des cantons de Fontaine-Française, Saint-Jean-de-Losne, Seurre dans le département de la Côte-d'Or, des cantons de Saint-Laurent-du-Pont, Touvet dans le département de l'Isère, des cantons de Bourbonne-les-Bains, Bourmont, Clefmont, Fayl-Billot, Laferte-sur-Amance, Langres, Longeau-Percey, Val-de-Meuse, Neuilly-l'Evêque, Nogent, Prauthoy, Terre-Natale dans le département de la Haute-Marne, des cantons de Beaurepaire-en-Bresse, Cuiseaux, Pierre-de-Bresse, Saint-Germain-du-Bois dans le département de Saône-et-Loire, des cantons de Bains-les-Bains, Darney, Lamarche, Monthureux-sur-Saône, Plombières-les-Bains, Xertigny dans le département des Vosges, des cantons de Delle, Fontaine, Giromagny, Rougemont-le-Chateau, Valdoie, Chatenois-les-Forges, Danjoutin, Beaucourt, Grandvillars, Offemont, Belfort dans le département du Territoire de Belfort.

Dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent avis, toute personne ayant utilisé le nom envisagé de l'appellation d'origine avant la date du 28 juin 2000, date de décision du Comité national des produits laitiers de l'INAO de nommer une commission d'enquête, peut se faire connaître par écrit auprès du centre INAO de Poligny (4, rue du 4-Septembre, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2) en indiquant ses nom et adresse, précisant les conditions et l'antériorité d'utilisation du nom en question, et les quantités produites sous ce nom.

Les justifications des conditions d'utilisation du nom devront être apportées par des documents commerciaux permettant notamment de justifier des investissements spécifiques réalisés pour le produit en cause et de la date de leurs réalisations, des éventuelles aides obtenues pour ces investissements, des volumes produits, des chiffres d'affaire et des marges correspondantes.

Après examen des dossiers et en cas de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, le Comité national des produits laitiers pourra définir une période transitoire d'utilisation du nom de l'appellation pour désigner des produits similaires n'en bénéficiant pas.